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Règlement intérieur - apprentissage et formation continue

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT APPLICABLE AUX APPRENTIS ET AUX STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

 

Selon les dispositions du Code de l’Education et du Code Rural, du Code du travail

 

Selon la délibération du conseil d’administration de la MFR de BOURNEZEAU en date du 18 mai 2020, portant adoption du présent règlement intérieur

Mise à jour du 01/07/2020

PREAMBULE - CONSIDERATIONS GENERALES

La formation assurée sous la responsabilité de la Maison Familiale Rurale s’attache à une approche globale de la personne et à sa capacité à progresser. Par sa méthode pédagogique et par le choix de la vie résidentielle, la formation est à la fois humaine, citoyenne et

professionnelle et doit permettre une progression vers des responsabilités.

Dans ce règlement intérieur le terme « apprenti » recouvre à la fois les personnes en apprentissage et les stagiaires de la formation professionnelle continue.

En suivant la formation, l’apprenti accepte l'ensemble des activités nécessaires à sa formation et ses modalités.

Il s'oblige à respecter les règles et contraintes d'organisation que la vie à la MFR requiert.

Le présent règlement intérieur contient les règles qui concernent tous les membres de la communauté éducative ainsi que les modalités selon lesquelles sont en application les libertés et les droits dont bénéficient les apprentis.

Le règlement intérieur de la MFR remplit une triple mission :
• une mission informative : le règlement intérieur apporte aux apprentis et à leurs familles les éléments nécessaires sur les aspects pratiques de la vie à la MFR. Le règlement intérieur doit représenter un outil de meilleure information avec les familles des apprentis.
• une mission juridique : le règlement intérieur est une référence pour préciser les modalités d’application des droits et des obligations de l’apprenti à la MFR ainsi que pour les familles dans leurs relations avec les représentants de la MFR.
• une mission éducative : le règlement intérieur aide à la responsabilisation de l’apprenti en lui rappelant le cadre de vie de la MFR. Le règlement intérieur est un contrat entre l’apprenti sa famille et la MFR. Afin d’inscrire le règlement intérieur dans un projet éducatif, le règlement intérieur s’accompagnera de règles de vie coconstruites avec les apprentis pour le groupe de formation.

Le règlement intérieur est une décision exécutoire sitôt adoptée par le conseil d’administration de la MFR. Tout manquement à ses dispositions peut déclencher une procédure disciplinaire ou des poursuites appropriées. Tout personnel de la MFR, quel que soit son statut, sa fonction, veille à l’application du règlement et doit constater tout manquement à ces dispositions.
Le règlement intérieur, ses éventuelles modifications et ses annexes font l’objet :
• d’une information et d’une diffusion au sein de la MFR par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet
• d’une notification individuelle auprès de l’apprenti et de ses représentants légaux s’il est mineur.

Toute modification du règlement intérieur s’effectue dans les mêmes conditions et procédures que celles appliquées au règlement intérieur lui-même.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail

Le présent règlement s’applique à tous les apprentis, et ce pour la durée de la formation suivie.

L’apprenti est celui qui a conclu un contrat d’apprentissage avec une entreprise d’accueil. Au terme de l’article L.6221-1 du Code du Travail, « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur (…). L’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage (...). L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ».
L’apprenti est ainsi un salarié à part entière. En conséquence, il bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de personne en formation.
En effet, les apprentis de la MFR sont des salariés en formation alternée. Ils doivent se conformer à la fois :
• aux articles du Code du Travail, régissant plus précisément les relations contractuelles entre apprenti et employeur,
• au règlement intérieur de l’entreprise,
• au règlement intérieur de la MFR dans lequel se déroule sa formation.

Les devoirs et obligations des apprentis
• Respecter tous les membres de l’équipe et du Conseil d’administration, suivre leurs conseils et directives.
• Suivre toutes les activités scolaires en tenant compte des règles et principes du Règlement intérieur et réaliser toutes les tâches qui en découlent.
• Prendre soin du mobilier, du matériel et des locaux mis à leur disposition.
• Effectuer les services (tâches collectives) qui leur sont attribués (nettoyage de salles, extérieur, etc.) pour garder les locaux propres et accueillants.

Les droits
Ces droits s’exercent dans le respect du pluralisme, des principes de neutralité et du respect d’autrui et ne doivent pas porter atteinte aux activités d’enseignement, au déroulement des programmes et à l’obligation d’assiduité.
Les droits reconnus aux apprentis ont : le droit de publication et d’affichage, le droit d’association, le droit d’expression, le droit de réunion et le droit à la représentation.
En outre, leur qualité d’élèves à part entière (individu et apprenant) entraîne l’accès aux droits fondamentaux et généraux suivants :
• Respect humain
• Culture
• Information dans le respect du principe de laïcité et neutralité politique, idéologique incompatible avec toute propagande, dans le cadre des lois de la République.
• Enseignement de qualité
• Formation sanctionnée par un diplôme leur facilitant la construction du projet professionnel.
• Participation effective à la vie de l’Etablissement (Assemblée Générale, Portes Ouvertes etc.).
• Epanouissement dans des locaux propres.
Chaque apprenti dispose d’une carte « d’étudiant des métiers » délivré par la MFR. Cette carte permet à l'apprenti de faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers (article L 6222-36-1 du Code du travail)

Les apprentis et leurs familles reconnaissent avoir pris connaissance du règlement intérieur avant d’entrer en formation.

ARTICLE 1- ADMISSION DES APPRENTIS

Chaque famille et chaque apprenti souhaitant suivre la formation pour la première fois dans l’établissement seront reçus par le directeur ou son représentant.

Celui-ci s’intéresse à la motivation et les aptitudes générales de l’apprenti à suivre utilement la formation qu’il envisage.

Il informe la famille et l’apprenti des caractéristiques générales des formations dispensées par la méthode pédagogique de l'alternance, des conditions matérielles, humaines et financières dans lesquelles il peut être accueilli ainsi que des contraintes particulières de la vie en collectivité.

Les temps de rencontre en amont et au moment de la rentrée sont des moments forts et la présence des familles est indispensable.
Lors de l'admission de l’apprenti, un dossier individuel est ouvert par l'établissement.

ARTICLE 2 - HORAIRES

L'organisation harmonieuse des formations et de la vie en commun nécessite des horaires précisément définis, dont le respect s'impose à tous.

Chacun s'engage de ce fait à se conformer aux horaires (cours, interventions extérieures, mises en commun, activités sportives, visites, veillées, repas...) qui seront communiqués suffisamment à l'avance et publiés sur IENT. Le non-respect des horaires peut entrainer des sanctions.

En cas de retard, l’apprenti doit prévenir la MFR par téléphone ou tout moyen adapté et rapide. Le maitre d’apprentissage sera informé par la MFR.

ARTICLE 3 – BIEN VIVRE L’ALTERNANCE 

Les périodes de travail en milieu professionnel sont des temps de formation au même titre que les temps de présence à la M.F.R.

En apprentissage, l’apprenti doit respecter le règlement intérieur de l’entreprise au même titre que les autres salariés.

L’apprenti s'engage à accepter les modalités, les conditions et les activités proposées par le maitre d’apprentissage.

Il s'oblige à réaliser les travaux et les activités d’alternance prévus et formalisés en commun avant son départ dans le milieu professionnel.

Un livret d’apprentissage / carnet de liaison permet le suivi de la formation. L’apprenti en est responsable : il note au fil des semaines les activités réalisées en entreprise et à la MFR, les évaluations. Les parents et maîtres d’apprentissage sont partenaires de la formation, ils en prennent connaissance, l’annotent et le visent.

Les apprentis sont tenus de suivre obligatoirement l’ensemble des activités proposées par la MFR dans le cadre de la formation : activités pédagogiques, travaux pratiques, projets, visites et périodes en entreprise avec assiduité et sans interruption.
Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
En l’occurrence, en cas d’absence à la formation, l’apprenti(e) doit impérativement prévenir la MFR ainsi que son employeur et justifier dans les plus brefs délais du motif de l’absence.

Seules les absences justifiées par un arrêt de travail et les motifs d’absences recevables sont acceptés sur justificatif (selon le code du travail);
• Maladie,
• Convocation Journée Citoyenne,
• Convocation à un examen, concours,
• Convocation à l’examen au code de la route
• Evènement familial (décès, naissance...)
• Convocations officielles (tribunal, police...)

Par ailleurs, l’arrêt de travail doit être transmis à l’employeur dans les 48 heures, et une copie à la MFR. Les apprentis doivent prévenir la MFR dans la demi-journée d’absence et au plus tôt par tout moyen adapté.

Les absences non justifiées ou non autorisées peuvent donner lieu à des poursuites disciplinaires de la part de l’employeur. Elles peuvent aussi entraîner une retenue sur salaire.
Des absences injustifiées peuvent entrainer une invalidation du diplôme (dans le cadre du CCF et du nombre d’heures à effectuer à la MFR inscrit au contrat d’apprentissage).

Une fiche de présence est signée par les apprentis après la pause de chaque demi-journée (matin et après-midi).
Tout manquement à ces obligations sera signalé au financeur de l’action et pourra avoir des incidences sur la rémunération versée.

Lorsque l'apprenti fréquente la MFR, il continue à bénéficier du régime de sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il relève en tant que salarié (article L6222-32 du Code du travail).

La MFR a l'obligation de surveiller les apprentis qui lui sont confiés pendant la totalité du temps de formation. Tenues, langage, agissements se font dans le respect d’autrui.
Quitter la MFR ne peut se faire sans en aviser formellement et obtenir l’autorisation de la direction ou de son représentant.

ARTICLE 4 : RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES DE LA FORMATION (Parents, représentants légaux, maitres d’apprentissage)

Les emplois du temps sont accessibles via l’outil numérique partagé (Ient) aux apprentis comme aux responsables légaux et maitres d’apprentissage. Ils sont disponibles avant la semaine de regroupement de l’apprenti, sous réserve de modifications.

La « réunion de Parents » est l'occasion pour les parents/représentants légaux et l’équipe pédagogique de participer à la formation de leur jeune et de contribuer à l’évolution de la formation. C’est un temps d’échanges, d’informations mutuelles. Ces temps peuvent aussi permettre de trouver des solutions aux problèmes rencontrés qui peuvent être soulevés à cette occasion.

Pour faciliter la participation de chacun, ces rencontres sont précisées à l'avance sur le carnet de liaison des apprentis au besoin par courrier/courriel.

Pour favoriser l’accompagnement du jeune et mettre en œuvre toutes les conditions de réussite, la famille s'engage notamment :
• à assister à l'Assemblée Générale de la MFR,
• à faire le point régulièrement avec le Maître d'Apprentissage.
• à venir aux différentes réunions de parents.
• à remplir et viser pour chaque alternance le livret d’apprentissage sur lequel doivent être portés les évaluations, les comptes rendus d’activité et les appréciations de l’apprenti permettant de valoriser l’évolution du jeune dans son parcours de formation.
• à vérifier que le travail d’alternance a été bien réalisé en entreprise dans les délais fixés et visé par le maitre d’apprentissage.

Des réunions avec le maitre d’apprentissage sont prévues à la MFR et en entreprise.

ARTICLE 5 - USAGE DU MATERIEL

Le matériel, les locaux de formation sont confiés à l’usage et à l’entretien des apprentis. Les apprentis sont responsables du matériel mis à leur disposition. Toute dégradation doit être réparée par son auteur (responsabilité civile).

L’apprenti signale immédiatement à un moniteur toute anomalie du matériel.
Lorsqu’un matériel pédagogique (livre, revue, support informatique…) confié à un apprenti ne peut être rendu par ce dernier le remboursement de la valeur d’achat sera réclamé.

Il est strictement interdit de déplacer tout matériel sans autorisation expresse du moniteur-référent ou du personnel de la MFR. Les apprentis doivent obligatoirement laisser en état de propreté permanent les salles de cours, les locaux et les abords immédiats.

ARTICLE 6 – RESSOURCES INFORMATIQUES

Une charte informatique qui définit les règles d’utilisation des outils informatiques et de ceux liés aux technologies de l'information et de la communication (internet, multimédia, réseaux sociaux, smartphone...) par tous les utilisateurs potentiels (apprenants, administrateurs ou salariés) de la MFR est annexée au présent règlement.

ARTICLE 7 - REPAS

Les repas sont des moments importants de la vie en commun.

Par souci de laïcité, les repas seront adaptés sur prescription médicale avec l’établissement d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé).

Chacun s'oblige à en respecter les horaires et à adopter une attitude respectueuse des règles établies.

Les services (au moment et après le repas par exemple service plats, desserte des tables, rangement de la salle à manger en fin de repas, vaisselle…) sont assurés par les apprentis, selon une organisation convenue à l'avance.

ARTICLE 8 - SECURITE

Le "risque attentat": "La sécurité des élèves de l’établissement obéit aux préconisations du plan VIGIPIRATE. Ce plan est un dispositif de vigilance, de prévention et de protection de la population. En effet, la MFR est dotée d’un Plan Particulier de Mise en Sureté (PPMS) face aux risques majeurs : Il s’agit d’être efficace et prévoyant pour faire face à des évènements graves (catastrophes naturelles, attentats,…). Il s’agit de mesures de protection et de confinement.

En cas d’urgence, l’alerte est donnée par la Préfecture ou la Direction de la MFR. Un signal de mise en confinement est adressé aux usagers de la MFR, qui s’orientent vers les zones de confinement définies. Une formation et information seront organisées dès les premières semaines à la MFR. Il s’agit de faire acquérir à chacun les bons réflexes en cas d’intrusion malveillante au sein de l’établissement."

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

A cet effet, chaque apprenti doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.

Toutefois, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux apprentis sont celles de ce dernier règlement.

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les apprentis. Les apprentis exécutent sans délai l’ordre d’évacuation donné par un salarié de l’établissement.

Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Tout apprenti témoin d’un début d’incendie doit immédiatement alerter un représentant de la MFR.

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation est immédiatement déclaré par l’apprenti accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de la MFR.

Conformément à l’article L 6222-32 du code du travail, l’accident survenu à l’apprenti pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration de l’employeur auprès de la caisse de sécurité sociale.

ARTICLE 9 - DEMI-PENSION - INTERNAT – HEBERGEMENT

L’internat est obligatoire pour toutes les formations jusqu’au Bac.

La qualité de demi-pensionnaire ne dispense pas l’élève des études, des tâches collectives ni de la participation à la vie de la MFR.

La veillée fait partie intégrante et est le prolongement du temps de formation.

Selon l'heure de fin de veillée, un membre de l’équipe peut décider de modifier l'heure de coucher. Le silence effectif après le coucher est indispensable.

Les occupants d'une chambre doivent veiller à ne pas dégrader murs et mobiliers ; un rangement correct des lits et des effets personnels est exigé de tous pour faciliter et respecter la vie de chacun.

Chaque apprenti doit respecter le plan d’occupation des chambres. Pour la sécurité les issues des chambres ne doivent pas être encombrées et rester accessibles en permanence ; les appareils de cuisson ou de chauffage comme toute installation électrique provisoire, ne sont pas admis. Tous les petits matériels (chargeur, lisseur…) doivent être débranchés avant de quitter la chambre.
Pour des raisons d'hygiène, chacun doit apporter ses draps et taies de traversin personnels. De même les chambres doivent être aérées chaque jour quelle que soit la saison.

L'accès d'une personne étrangère à la MFR n'est admis qu'avec l'accord d'un responsable de la MFR.

ARTICLE 10 – VIE A LA MFR

10.1 - DROGUE, PRODUITS ILLICITES, TABAC, ALCOOL

En application du décret n°2006-1386 du 15 Novembre 2006 fixant les conditions de l’application de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, et de l’Ordonnance du 19 mai 2016, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire : en conséquence, il est interdit de fumer dans les locaux de formation et dans l’enceinte de la MFR.

En outre, l’usage de la cigarette électronique est interdit dans les locaux de formation et dans l’enceinte de la MFR.

Il est interdit aux apprentis de pénétrer ou de séjourner dans la MFR en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits stupéfiants ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées, des substances toxiques (drogue) ou tout objet soumis à réglementation ou potentiellement dangereux par destination

10.2 - UTILISATION DES TELEPHONES PORTABLES, DES ORDINATEURS, MATERIEL AUDIO …

Les téléphones doivent obligatoirement être éteints pendant les cours (ou déposés à l’endroit prévu à cet effet). Aucune sortie du cours n’est autorisée pour téléphoner (sauf temps pédagogique prévu à cet effet ou autorisation exceptionnelle du moniteur présent en salle de cours).

Le Code de l’éducation (Loi d’Aout 2018) prévoit que le non-respect de ces règles pourra entraîner la confiscation de l’appareil par le personnel pédagogique et éducatif.

10.3 - TENUE VESTIMENTAIRE

La tenue de chacun doit être correcte et respectée les exigences liées au milieu professionnel.

Une tenue et une coiffure propres et décentes, sans excentricité ni décontraction excessive, sont de rigueur.

De plus, sont formellement interdits tous signes ostentatoires d’appartenance à un parti politique, un syndicat…

Des prescriptions vestimentaires spécifiques peuvent être édictées et transmises aux apprentis pour des séances pédagogiques exposant ce dernier à des risques particuliers en raison de l’espace, des matériaux ou des matériels utilisés.

Lorsque la tenue de l’apprenti ne paraît pas adaptée à l’équipe pédagogique, il lui sera demandé de la rectifier sous risque de sanctions.

10.4 - ORGANISATION PERSONNELLE

Identiquement, la tenue correcte des cours (classeurs, chemises, cahiers…) est exigée. Des contrôles réguliers seront effectués. Des études pourront sanctionner des tenues non conformes pour permettre à l’apprenti de mieux s’organiser et trouver des solutions.

Les apprentis sont tenus à l’obligation de réserve sur tout ce qu’il pourra apprendre durant la période en entreprise.

Les frais occasionnés par les apprentis (hébergement, déplacement, etc…) restent à leur charge.

Les déplacements des apprentis à l’extérieur de la MFR, liés à la réalisation d’actions de formation notamment, seront soumis à l’accord préalable, écrit de leur responsable de formation, tant en ce qui concerne l’objet que la destination.

Les travaux d’alternance sont à la base de la pédagogie de l’apprentissage. Ils devront être réalisés durant le temps d’entreprise et être signés par le maitre d’apprentissage. Les apprentis s’engagent à les réaliser pour chaque premier jour d’alternance à la MFR.

10.5 - EXAMEN

Les aménagements d’examen nécessitent des démarches particulières, règlementaires (en application de l’article L 6222-37 et suivant du Code du travail) et ne sont pas automatiquement accordés aux personnes qui en font la demande.

L’employeur veille à l’inscription et à la participation de l’apprenti aux épreuves du diplôme préparé (art. L.6223-4 Code du travail)

10.6 - RESPECT

Une attitude de respect envers les personnes côtoyées à la MFR et en entreprise est exigée de chacun en toutes circonstances (politesse, vocabulaire…).

Un comportement et un langage corrects sont demandés à tous les apprentis. A la MFR, les apprentis sont sur leurs lieux de travail et les règles de présentation auxquels les apprentis sont tenus sont les mêmes que celles exigées en entreprise.

Cette présentation générale est assortie d’une adaptation aux activités particulières des apprentis (tenue de sport exigée pour les activités éducatives et sportives…).
La vie collective induit des relations interpersonnelles adaptées.

Au sein de son groupe classe et de la MFR, chaque apprenti s’engage :

• à participer activement à la vie collective (en classe, et sur les temps de vie résidentielle) et aux activités proposées,
• à développer, promouvoir l’entraide et la solidarité,
• à posséder le matériel nécessaire à la réalisation de l’ensemble des activités de formation
• à planifier son travail afin de respecter les différentes échéances,
• à réaliser l’ensemble des tâches et des productions demandées, en fournissant les efforts nécessaires.

ARTICLE 11 – VOL

L’établissement décline toute responsabilité pour les vols ou dommages aux biens pouvant survenir durant les formations, au détriment des apprentis.

Il est conseillé aux apprentis de ne pas venir en cours avec des objets de valeur et des sommes importantes d’argent. Ils doivent garder sur eux leurs objets personnels (montre, porte-monnaie, téléphone portable…).

Tout apprenti tenu en flagrant délit de vol d’argent ou d’objet ou de racket, fera l’objet d’une procédure disciplinaire.

ARTICLE 12 - SOINS

Conformément à la législation, les familles fournissent les certificats de vaccinations obligatoires ou les certificats de contre-indications. L’établissement est informé des affections ou problèmes éventuels devant être pris en compte pour la vie en collectivité.

En cas d’urgence médicale, la MFR informe la famille et prend les dispositions nécessaires pour une prise en charge médicale extérieure. En cas d’impossibilité de joindre la famille, ou en cas d’extrême cas de force majeur, le Directeur de la MFR ou son représentant prendra alors toute décision de protection et de prise en charge de l’apprenti.

L’apprenti peut avoir besoin de prendre des médicaments pendant le temps scolaire pour une pathologie au long cours ; La famille mettra en place un Projet d’Accueil Personnalisé (P.A.I.) qu’il y ait ou non un protocole d’urgence à respecter.

Quelques recommandations sont à prendre en compte :

  • Une ordonnance médicale du médecin traitant sera exigée pour un traitement à prendre pendant le temps de présence de l’apprenti à la MFR ;
  • De façon générale, le personnel de la MFR ne peut pas donner de médicaments à un apprenti.
  • Certains médicaments détournés de leur usage habituel peuvent être à l'origine de toxicomanies chez les apprentis
  • Chaque traitement correspond à une pathologie personnelle et ne doit pas être distribué à d’autres apprentis.

En aucun cas le personnel n’est autorisé à transporter les apprentis malades à l’extérieur de la MFR, ni à délivrer des médicaments, hormis ceux confiés à la MFR par l‘apprenti sous couvert d’une ordonnance médicale et d’un Projet d’Accueil Personnalisé (P.A.I.). L’apprenti est responsable de l’application de l’ordonnance délivrée par le médecin.

ARTICLE 13 – L’ESPACE DE MEDIATION

Le conseil de médiation a pour mission d’examiner la situation d’un apprenti sur l’ensemble de son parcours à la MFR (sessions MFR et périodes en entreprise) dont le comportement est inadapté aux règles de vie. Il s’agit aussi de valoriser et de s’appuyer sur des éléments positifs du vécu de l’apprenti.

C’est un temps pour décontextualiser, prendre du recul et favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée. Il participe à la mise en place d’une politique claire de prévention et assure le suivi de l’application des mesures d’accompagnement.

Composition :
Il compte systématiquement parmi ses membres, des parents de jeunes actuellement à la MFR. Le conseil de médiation est présidé par un membre du Conseil d’administration. Il associe obligatoirement l’apprenti, sa famille et l’équipe.

EN CAS DE DESSACORD :

La MFR dans la cadre de sa mission d’accompagnement des apprentis, des familles et des maîtres d’apprentissage assure cette mission mais conformément à l’article L 6222-39 du Code du travail « Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.»

L’espace de médiation vise à améliorer l’aspect qualitatif du contrat d’apprentissage par une bonne information et un accompagnement des apprentis et des maîtres d’apprentissage tout au long du contrat.

C’est un dispositif d’accompagnement dédié à la bonne réalisation du contrat d’apprentissage, à la lutte contre le décrochage et la sécurisation des parcours.

Il est un espace ouvert d’information, de prévention, d’accompagnement, au service de l’ensemble des acteurs de l’apprentissage.

Il a pour objectif de permettre à chacun d’évoquer une situation (personnelle et/ou professionnelle) pouvant fragiliser ou mettre à mal la formation et/ou la relation professionnelle et d’être accompagné dans la recherche de solutions.

Le conseil de discipline

Le conseil de discipline est réuni lorsque la médiation n’a pas suffi ou dans le cas d’une situation qui peut mettre en péril la sécurité des personnes.

ARTICLE 14 - SANCTIONS ET CONSEIL DE DISCIPLINE

Le non-respect du présent règlement, des règles de vie en commun et des exigences d'ordre administratif pourra entraîner une sanction en fonction de sa nature et de sa gravité par ordre d’importance: simple réprimande, avertissement, blâme, mise à pied provisoire ou conservatoire, exclusion définitive de la formation (sous conditions).

Le dialogue, la médiation et les mises en garde orales faites à l’apprenti(e) auxquels le maître d’apprentissage est étroitement associé permettront de prendre un temps pour trouver des solutions constructives avec l’équipe pédagogique.

Dans le respect des valeurs humanistes que portent les MFR, le directeur s’attachera à adopter une attitude ferme et bienveillante dans un cadre éducatif et constructif pour l’avenir de l’apprenti.

Le conseil de discipline est compétent pour :
• Constater les faits reprochés à l’apprenti(e) et prendre acte de ses antécédents disciplinaires. Proposer à son employeur de prendre une des sanctions prévues aux articles L1331-1 et L6222-18 du code du travail et d’inscrire l’apprenti(e) dans un autre centre (antenne du CFA Régional ou autre)
• La mise à pied à titre conservatoire, la mise à pied disciplinaire, la résiliation du contrat d’apprentissage pour faute grave sont alors les sanctions proposées à l’employeur.

A ce Conseil de discipline seront convoqués l’apprenti(e) et son maître d’apprentissage, le directeur et deux administrateurs de la MFR, le coordonnateur- référent de la formation et/ou le formateur référent, un assistant de l’apprenti, les parents de l’apprenant.

- Information

Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenti sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

- Convocation

Lorsque le directeur de la MFR ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque l’apprenti par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, la faculté de consulter son dossier et ses droits de la défense sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate sur la présence ou non pour la suite de la formation.

- Déroulement de l’entretien

Au cours de l’entretien, l’apprenti peut se faire assister par une personne de son choix, apprenti ou salarié de la MFR. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté.

Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué à l’apprenti, dont on recueille les explications.

- Notification de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée à l’apprenti et à son maître d’apprentissage sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

- Mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat

Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que l’apprenti n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la commission de discipline.

- Procédure et décision d’exclusion

Le Conseil de discipline doit obligatoirement entendre l'apprenti concerné qui peut se faire assister par une personne de son choix, apprenti, ou salarié du CFA.

Le Conseil de discipline est seul à pouvoir statuer de l'exclusion définitive d'un apprenti.

Il peut dans ce cas proposer :
• L'inscription de l'apprenti dans un autre établissement
• La résiliation du contrat d'apprentissage pour faute disciplinaire, par l'employeur ou le conseil des prud'hommes ou dans le cadre des articles R6222-21 et suivants et D6222-21-1 du Code du travail.
Le directeur de la MFR informe l’employeur, son maître d’apprentissage et éventuellement l’organisme paritaire (OPCO) financeur, de la sanction prise.

ARTICLE 15 – REPRESENTATION DES APPRENTIS

En début de première année, et pour chaque groupe, sont élus un représentant titulaire et un suppléant, pour la durée de la formation.

Ils ont pour rôle d’exprimer les besoins et demandes de leur groupe, et de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans l’établissement, notamment lors des conseils de classe et des réunions trimestrielles de représentants.

Ils sont les interlocuteurs privilégiés de la Direction. La liste des apprentis élus est affichée sur le panneau dédié aux représentants.

Modalités des élections

Pour chacune des formations d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours.
Tous les apprentis sont électeurs et éligibles.

Période des élections

Le directeur de la MFR organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début de la première session collective.

Lorsque la représentation des apprentis ne peut être assurée, il dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Durée de l’élection

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Rôles des délégués

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des apprentis au sein de la MFR. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.