Mise à jour : 29 mars 2023
CE QU'IL FAUT SAVOIR
Qu’est-ce que « le solde de 13% » ?
Suite à la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties :
- 87 % versé à l’OPCO de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique composée de la FPC de 87% de la TA
- 13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13% »
Quelles entreprises doivent verser « le solde 13% » ?
Toutes les entreprises assujetties habituellement à la taxe d’apprentissage sont concernées. Certaines peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.
Quelles écoles peuvent recevoir « le solde 13% » ?
Ce sont les écoles comme les MFR qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques. Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le Préfet de Région au 31/12.
A quelle date l’entreprise doit-elle verser ?
Le versement du « solde 13% » doit intervenir au plus tard le 31 mai.
Comment se calcule « le solde 13% » ?
Le calcul se fait comme suit :
MS (n-1) x 0.68% x 13 %
COMMENT VERSER LA TAXE « SOLDE 13% » ?
- DSN d’avril (payable en mai) :
En 2023, les employeurs effectuent la déclaration et le paiement du solde de la taxe d'apprentissage (soit 0,09 % de la masse salariale 2022) auprès de l'Urssaf Caisse nationale et de la MSA sur la DSN d'avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023). Ces dernières versent ensuite les montants collectés à la Caisse des Dépôts.
- Désigner la MFR sur la plateforme SolteA :
Grâce à SOLTéA (https://www.soltea.gouv.fr/espace-public/ ), les employeurs peuvent en quelques clics rechercher et identifier le ou les établissements, composantes, établissements secondaires ou formations qu’ils souhaitent soutenir, et répartir leur solde de taxe d’apprentissage. Cette plateforme ouvre aux employeurs à partir de mai 2023. Pour y accéder, il est nécessaire de demander une habilitation sur la plateforme Net-entreprises. Si vous délégué votre cabinet comptable, penser à transmettre le N° de SIRET de la MFR bénéficiaire (786 384 263 000 12)
- Informer la MFR de votre intention et celle-ci reviendra vers vous en mai pour vous indiquer comment procéder.
Dès à présent complétez et transmettez ce document Solde taxe apprentissage 2023 à la MFR (pas de règlement direct à la MFR depuis 2023).
La Maison Familiale Rurale de Bournezeau
est centrée sur deux activités de formation
- Un parcours d’orientation pour les 4ème et 3ème au cours duquel les jeunes ont l’occasion de découvrir différentes structures de stage et de faire un choix d’orientation lié à une expérience professionnelle.
- Des formations spécialisées dans le domaine de l’équitation avec le Bac Pro CGEH, le CS éducation et travail des jeunes équidés et la formation groom équin et des formations ponctuelles destinées aux adultes.
Ce travail de formation se fait en lien avec les partenaires du territoire : les entreprises fournisseurs, les maitres de stage, les familles qui sont très impliquées dans le suivi de leur jeune et la vie de l’association.
Ces parcours sont basés sur l’alternance et l’utilisation des connaissances acquises en stage ce qui développe l’employabilité des jeunes et donc leur insertion professionnelle. Les MFR ont fait le choix de l’internat car la vie en collectivité permet de développer des savoirs être et des savoirs faire (entretien de la chambre, partage des activités…).
L’établissement fonctionne à l’aide de différentes ressources financières (participation des familles, subventions régionales et ministérielles).
Nous avons également la possibilité de créer des partenariats avec des entreprises pour l’allocation de la taxe d’apprentissage (catégorie quota libre et hors quota A). Nous pouvons travailler de différentes manières avec ces entreprises partenaires.
Les MFR ont toujours développé un travail de proximité avec les entreprises partenaires, avec les stages qui y sont réalisés, l’implication des professionnels dans la formation des jeunes, dans les organes dirigeants de l’association. Nous sommes convaincus que le travail en réseau (famille, jeune, entreprise, centre de formation) permet aux jeunes de construire un projet professionnel pertinent.
